Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — SPP NUMÉRIQUE

Version 2026-09 — en vigueur au 1er septembre 2026

Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

SPP NUMÉRIQUE — SAS au capital de 340 000 € — 10 route de Paris, 24750 Trélissac

RCS Périgueux 419 843 149 — SIRET 419 843 149 00024 — APE 18.12Z — TVA FR76419843149

Tél. 05 53 35 81 71 — contact@sppnumerique.fr — la.sppnumerique.fr

Établissement labellisé Imprim'Vert.

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1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par SPP NUMÉRIQUE (ci-après « SPP ») : impression numérique petit et grand format, signalétique, adhésifs et covering, façonnage, création graphique, pose sur site, livraison et expédition.

Elles font partie intégrante de tout devis, commande, bon de livraison et facture. Le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Elles prévalent sur toute condition générale ou particulière d'achat du client, y compris postérieure, sauf acceptation expresse et écrite de SPP. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable.

Les articles 2 à 18 s'appliquent à tous les clients. L'article 19 comporte les dispositions propres aux clients consommateurs, qui priment sur toute clause contraire des présentes lorsqu'elles leur sont applicables.

2. Devis, commande et formation du contrat

2.1 Les devis sont établis sur la base des éléments et spécifications communiqués par le client. Leur durée de validité est de 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire portée sur le devis.

2.2 Un devis établi avant réception des fichiers définitifs est un devis estimatif : il ne devient ferme qu'au vu des fichiers réellement exploitables. Toute différence entre les éléments annoncés et les éléments fournis (format, nombre de pages, quantité, matière, complexité de fabrication) donne lieu à un devis rectificatif.

2.3 La commande est réputée formée à la réception par SPP du devis accepté par écrit (courriel, devis signé, bon pour accord, validation en ligne) et, le cas échéant, de l'acompte exigé. Aucun engagement pris verbalement par un représentant, un technicien ou un salarié ne lie SPP tant qu'il n'a pas été confirmé par écrit.

2.4 Toute modification de commande demandée après acceptation ne prend effet qu'après confirmation écrite de SPP ; elle peut entraîner un ajustement du prix et du délai.

2.5 Toute annulation de commande après lancement en fabrication donne lieu à facturation des travaux engagés : matières approvisionnées, fichiers traités, temps de studio et de production, et intégralité de la commande si celle-ci est déjà imprimée.

3. Fichiers, épreuves et bon à tirer

3.1 Le client fournit des fichiers conformes aux spécifications techniques communiquées par SPP (format, résolution, mode colorimétrique, fonds perdus, repères de coupe, polices vectorisées ou fournies). SPP contrôle les fichiers reçus, mais ce contrôle ne se substitue pas à la responsabilité du client sur le contenu et la constitution de ses fichiers.

3.2 Toute intervention de SPP sur un fichier non conforme (reprise, remontage, détourage, correction, conversion, remise aux normes) fait l'objet d'une facturation complémentaire au tarif studio en vigueur, après information du client.

3.3 SPP n'est en aucun cas responsable des erreurs subsistant dans les éléments fournis par le client : fautes d'orthographe, de typographie, coordonnées, mentions légales, prix, codes-barres, QR codes, sens de lecture, échelle.

3.4 Bon à tirer (BAT). Un BAT numérique est adressé au client lorsque la nature du travail le justifie ou à sa demande. La validation écrite du BAT vaut acceptation définitive du fichier tel qu'il sera imprimé et dégage SPP de toute responsabilité pour les erreurs qu'il contient. À défaut de BAT demandé par le client, la fabrication est engagée sur les fichiers fournis, sous la seule responsabilité de celui-ci.

3.5 Le délai de fabrication ne court qu'à compter de la réception des fichiers exploitables et, le cas échéant, du retour du BAT validé. Tout retard du client dans la fourniture des éléments ou la validation du BAT reporte d'autant le délai de livraison.

3.6 Épreuve contractuelle. Un BAT écran, un tirage de contrôle non certifié ou une impression de calage ne constituent pas une épreuve contractuelle en couleur. Seule une épreuve contractuelle certifiée, expressément commandée et facturée, engage SPP sur la restitution colorimétrique.

4. Corrections d'auteur et travaux préparatoires

4.1 Les corrections d'auteur — toute modification demandée par le client sur un élément déjà composé, monté ou validé — sont facturées au temps passé, au tarif studio en vigueur.

4.2 Les travaux préparatoires demandés par le client (recherches, maquettes, montages, simulations, calages, essais matière) sont facturés s'ils ne sont pas suivis d'une commande.

4.3 Le non-respect par le client du calendrier convenu pour la remise des éléments peut affecter la qualité du travail et le délai, sans engager la responsabilité de SPP.

5. Propriété intellectuelle et droits de reproduction

5.1 Le client garantit détenir l'ensemble des droits de reproduction, de représentation et d'utilisation des textes, images, marques, logos, polices et éléments qu'il confie ou fait incorporer, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Il garantit SPP contre tout recours de tiers à ce titre.

5.2 Les créations réalisées par le studio de SPP (maquettes, compositions, illustrations, mises en page, fichiers de production) restent la propriété de SPP jusqu'à cession expresse et écrite des droits, laquelle fait l'objet d'une facturation distincte. En l'absence de cession, la reproduction ou la modification de ces créations est interdite.

5.3 Les fichiers de fabrication, tracés de découpe, gabarits et paramétrages machine constituent le savoir-faire de SPP et ne sont pas cédés avec le produit imprimé.

5.4 Sauf opposition écrite du client, SPP se réserve le droit de photographier les travaux réalisés et d'en faire état à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication et lors de manifestations professionnelles, dans le respect des délais de lancement commercial des produits concernés.

6. Tolérances de fabrication

Les travaux sont réalisés selon les usages de la profession. Sont admises et ne constituent ni un défaut ni un motif de refus ou de réfaction :

6.1 Quantité — une variation de ± 5 % de la quantité commandée, avec un minimum de 5 exemplaires, le décompte définitif étant facturé au réel. Cette tolérance ne s'applique pas aux tirages unitaires ni aux pièces de signalétique fabriquées à l'unité.

6.2 Couleur — les écarts de restitution colorimétrique inhérents au procédé numérique, aux différences entre supports, entre machines et entre tirages successifs, ainsi que l'écart entre un rendu écran et un tirage.

Les écarts sont appréciés en ΔE2000, mesurés sur les aplats et les teintes principales par rapport au fichier de référence converti au profil de sortie de la machine employée :

• hors épreuve contractuelle : un écart moyen ΔE2000 ≤ 5 est conforme et ne constitue pas un défaut ;
• avec épreuve contractuelle certifiée commandée et validée (art. 3.6) : la tolérance est ramenée à un écart moyen ΔE2000 ≤ 2,5 avec un maximum ponctuel de 5, conformément aux usages de la norme ISO 12647-7 ;
• entre deux tirages successifs d'un même document, y compris à des dates différentes, un écart ΔE2000 ≤ 5 est admis.

Les teintes de référence (nuanciers Pantone et assimilés) ne sont reproduites qu'en équivalence la plus proche accessible au procédé et au support retenus ; leur reproduction exacte n'est pas garantie et ne peut être exigée en l'absence d'accord écrit préalable sur une teinte mesurée.

En l'absence d'épreuve contractuelle certifiée, aucune réclamation colorimétrique n'est recevable au-delà de ces tolérances.

6.3 Façonnage — une tolérance de coupe, de pliage, de rainage, de perçage et de découpe à la forme de ± 1 mm sur le petit format et ± 3 mm sur le grand format et les plaques.

6.4 Matières — les variations de teinte, de grammage, d'épaisseur et d'aspect propres aux lots de fabrication des fournisseurs de supports, ainsi que l'évolution normale des matières dans le temps (jaunissement, tenue des encres et des adhésifs en extérieur) au-delà des durabilités annoncées par les fabricants.

7. Prix

7.1 Les prix s'entendent en euros, hors taxes, départ atelier, pour la France métropolitaine. La TVA au taux en vigueur, les frais de transport, de pose et d'emballage spécifique sont facturés en sus.

7.2 Les prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d'exploitation, sur la base des coûts matières, taux de change, droits et taxes applicables à la date du devis. Ils peuvent être révisés en cas de variation de l'un de ces éléments entre la date du devis et la date de livraison, après information du client.

7.3 Les grilles tarifaires négociées avec un client font l'objet d'un accord écrit distinct et sont révisables annuellement.

7.4 La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et toute autre taxe ou autorisation liée à l'installation ou à l'affichage restent à la charge exclusive du client, qui fait son affaire des démarches auprès des services compétents.

8. Conditions de paiement

8.1 Sauf conditions particulières écrites, les factures sont payables au comptant, sans escompte, à réception, par virement bancaire, carte bancaire ou chèque.

8.2 Un acompte peut être exigé à la commande, notamment pour toute première commande, toute commande faisant appel à des matières ou façonnages spécifiques, et toute commande d'un montant significatif. Le montant de l'acompte est porté sur le devis.

8.3 Lorsque des conditions particulières prévoient un paiement différé, le délai convenu ne peut excéder les délais maximaux légaux (article L. 441-10 du code de commerce). Aucun accord dérogatoire ne permet de s'y soustraire.

8.4 Aucune compensation ni retenue ne peut être opérée par le client sans l'accord écrit de SPP. Une réclamation, quelle qu'elle soit, ne dispense pas du respect des conditions de paiement.

9. Retard et défaut de paiement

9.1 Tout retard de paiement rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues, sans mise en demeure préalable.

9.2 Il donne lieu de plein droit à des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de facturation, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant, SPP peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

9.3 En cas de défaut de paiement, SPP se réserve le droit de suspendre, avec ou sans préavis, l'exécution de toute commande en cours et toute livraison, jusqu'à complet règlement des sommes dues, sans que le client puisse prétendre à une indemnité.

10. Réserve de propriété

Conformément aux articles L. 624-16 et suivants du code de commerce, les marchandises livrées demeurent la propriété de SPP jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Les risques sont en revanche transférés au client dès la remise des marchandises au transporteur ou leur mise à disposition dans nos ateliers.

11. Délais, livraisons et expéditions

11.1 Les délais annoncés sont indicatifs et correspondent à un délai moyen ; ils sont soumis aux disponibilités matières et fournisseurs. Leur dépassement n'autorise ni l'annulation de la vente, ni le refus de la marchandise, ni le versement d'une indemnité, sauf engagement écrit exprès de SPP sur un délai ferme.

11.2 Sauf stipulation contraire, les frais de transport sont à la charge du destinataire et les marchandises voyagent à ses risques et périls.

11.3 En cas d'avarie ou de manquant survenu pendant le transport, il appartient au destinataire d'émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de transport à la livraison, puis de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours (article L. 133-3 du code de commerce), et d'en informer SPP dans le même délai.

11.4 Une commande peut être livrée en plusieurs fois. Les marchandises non enlevées dans un délai de 15 jours après mise à disposition peuvent faire l'objet de frais de stockage.

12. Pose et intervention sur site

12.1 Lorsque SPP assure la pose, le client garantit l'accessibilité et la disponibilité des supports et des lieux aux date et heure convenues, ainsi que la conformité des supports à recevoir le marquage (état de surface, propreté, planéité, absence de traitement incompatible).

12.2 Le client fait son affaire des autorisations administratives, déclarations préalables, arrêtés de voirie et accords de copropriété ou de bailleur nécessaires. Toute intervention rendue impossible ou reportée du fait du client fait l'objet d'une facturation du déplacement et du temps immobilisé.

12.3 SPP n'est pas responsable de l'état du support ni des dégradations révélées lors de la dépose d'un marquage existant, notamment sur peinture altérée, film ancien ou support poreux.

12.4 La tenue dans le temps des adhésifs et films posés dépend du support, de l'exposition et de l'entretien ; elle est garantie dans la limite des durabilités annoncées par le fabricant du film et sous réserve du respect de ses préconisations d'entretien.

13. Réclamations

13.1 À réception, le client vérifie la conformité des produits livrés. Toute non-conformité ou tout défaut apparent doit être signalé à SPP par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception, accompagné de photographies et, sur demande, du retour d'un échantillon représentatif.

13.2 Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés ; aucune réclamation n'est plus recevable.

13.3 Une réclamation reconnue fondée donne lieu, au choix de SPP, à la réimpression ou au remplacement des exemplaires non conformes, ou à un avoir. Elle ne donne pas lieu à indemnisation au-delà des limites fixées à l'article 15.

13.4 Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable de SPP. Les produits personnalisés ne peuvent faire l'objet d'une reprise en dehors d'un défaut avéré.

14. Garanties

14.1 SPP garantit ses produits contre les défauts de fabrication qui lui sont imputables, dans les conditions et délais fixés à l'article 13.

14.2 Sont exclus de toute garantie : les défauts résultant des fichiers ou éléments fournis par le client, d'un BAT validé, d'un usage non conforme à la destination du produit, d'une pose réalisée par le client ou par un tiers, d'un défaut d'entretien, d'une modification du produit, de l'usure normale, des dégradations accidentelles, des actes de vandalisme et des conditions climatiques exceptionnelles.

14.3 Les produits ne sont pas garantis pour un usage différent de celui auquel ils sont ordinairement destinés — en particulier l'emploi en intérieur recevant du public d'un produit non certifié anti-feu M1 — ni au-delà des durabilités annoncées par les fabricants des supports et des encres.

14.4 Les garanties légales dues aux consommateurs s'appliquent en tout état de cause dans les conditions de l'article 19.

15. Responsabilité

15.1 La responsabilité de SPP est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant hors taxes de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects et immatériels : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, frais de repose, coûts d'un événement reporté ou annulé.

15.2 SPP ne peut être tenue responsable de l'usage fait des travaux réalisés dans ses ateliers, ni de leur conformité à une réglementation locale d'affichage, d'urbanisme ou de sécurité, qu'il appartient au client de vérifier préalablement.

15.3 Les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi les écarte.

16. Documents, fichiers et données confiés

16.1 Les fichiers, originaux, documents et objets confiés par le client sont conservés dans nos locaux sous sa responsabilité. Il lui appartient de conserver ses propres copies et, s'il le juge utile, de souscrire une assurance pour les couvrir.

16.2 SPP ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des documents et fichiers confiés ; en tout état de cause, son obligation est limitée à la valeur des supports vierges de remplacement, au tarif fabricant.

16.3 Sauf convention écrite particulière, SPP conserve les fichiers de production 12 mois après la dernière fabrication, à seule fin de faciliter une réimpression. Cette conservation n'est pas un archivage et ne constitue pas une obligation de résultat. Passé ce délai, les fichiers sont réputés supprimés.

17. Force majeure

SPP n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni d'un événement échappant à son contrôle raisonnable : incendie, inondation, panne d'énergie, défaillance d'un réseau de télécommunication, grève, rupture d'approvisionnement d'un fournisseur, restriction administrative, sinistre affectant l'outil de production.

18. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par SPP, responsable de traitement, aux fins de gestion des devis, commandes, livraisons, facturation, recouvrement et relation client. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées légales de prescription et de conservation comptable.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elle peut exercer auprès de contact@sppnumerique.fr. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

19. Dispositions propres aux clients consommateurs

Les dispositions du présent article s'appliquent aux clients agissant en qualité de consommateur au sens du code de la consommation et priment, à leur égard, sur toute clause contraire des présentes.

19.1 Prix — Les prix sont annoncés toutes taxes comprises.

19.2 Garanties légales — Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation), qui lui permet d'obtenir la mise en conformité du bien pendant 2 ans à compter de sa délivrance, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties s'exercent indépendamment de toute garantie commerciale. L'article 14 ne les restreint en aucune manière.

19.3 Droit de rétractation — Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce droit ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés (article L. 221-28, 3° du code de la consommation) : la quasi-totalité des travaux d'impression et de signalétique réalisés par SPP relevant de cette exception, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois la fabrication engagée. Le consommateur en est informé et l'accepte lors de la validation de sa commande.

19.4 Médiation de la consommation — Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement, après une réclamation écrite préalable restée sans solution auprès de SPP, au médiateur de la consommation dont relève SPP :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges pour les contrats conclus en ligne.

19.5 Juridiction — Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation ; l'article 20 ne lui est pas opposable.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre SPP et ses clients sont soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Périgueux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence — cette clause étant inopposable aux clients consommateurs (art. 19.5).

21. Divers

21.1 SPP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis, consultable sur la.sppnumerique.fr/terms.

21.2 La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres, qui conservent leur plein effet.

21.3 Le fait pour SPP de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.